Article 6. Conditions requises d'accès aux prestations techniques et technologiques

Article 6. Conditions requises d'accès aux prestations techniques et technologiques

1. Conditions requises générales Peuvent accéder aux prestations techniques et technologiques les demandeurs qui se trouvent dans l'une des situations visées à l'article 4 et qui remplissent les conditions requises établies à l'article 5 de la Loi 6/2014, lesquelles s'appliquent compte tenu des critères suivants :

a) Les personnes en situation de handicap, les personnes présentant des problèmes de santé mentale et les personnes atteintes de maladies chroniques graves qui, en raison de la spécificité du traitement qu'elles requièrent, ne peuvent le recevoir dans les services sociaux et socio-sanitaires d'Andorre, peuvent être traitées à l'étranger dans des centres et services sociaux ayant une convention en vigueur avec la Caisse andorrane de sécurité sociale.

b) Les titulaires d'une autorisation d'immigration de résidence pour regroupement familial peuvent accéder aux prestations techniques et technologiques s'ils remplissent les conditions requises exigées et si le titulaire du regroupement en fait la demande. Conformément aux dispositions de l'article 5, paragraphe 1, lettre d, de la Loi 6/2014, et compte tenu des engagements pris par le titulaire du regroupement, le coût du service est à la charge du bénéficiaire ou du regroupant.

c) En ce qui concerne les victimes de la traite des êtres humains et leurs enfants mineurs, il doit être tenu compte des dispositions relatives à la période de réflexion et de rétablissement de ces victimes, à l'octroi et au renouvellement des autorisations de résidence et de travail, ainsi qu'à l'exception à l'obligation de quitter le territoire, établies par la Loi en vigueur relative aux mesures de lutte contre la traite des êtres humains et de protection de ses victimes. Pour accéder aux prestations spécifiques destinées à ce groupe, aucune durée minimale de résidence n'est requise.

2. Conditions requises spécifiques Outre les conditions requises générales visées au paragraphe précédent, pour pouvoir accéder aux prestations techniques et technologiques, les demandeurs doivent remplir les conditions requises et les conditions spécifiques à chacune des prestations établies par la Loi 6/2014 et par le présent Règlement, ainsi que par la réglementation spécifique du service auquel ils souhaitent accéder.