Article 4. Nature des prestations techniques et technologiques

Article 4. Nature des prestations techniques et technologiques

1. Les services du Catalogue, conformément à la section deuxième du chapitre troisième de la Loi 6/2014 , ont la nature suivante : Type de prestation et service Nature Soins primaires Service de soins primaires Garantie Aide à domicile Service d'aide à domicile Garantie pour les personnes en situation de dépendance grave, et de concurrence pour les autres situations de dépendance ou de problématique sociale.

Service de téléassistance à domicile Garantie pour les personnes en situation de dépendance grave, et de concurrence pour les autres situations.

Service de garde d'enfants à domicile De concurrence.

Service d'assistance personnelle De concurrence.

Accueil de jour Service de jour Garantie pour les personnes en situation de dépendance grave, et de concurrence pour les autres situations de dépendance ou de problématique sociale.

Service d'atelier occupationnel De concurrence.

Service de crèche De concurrence.

Service de loisirs De concurrence.

Service de club social De concurrence.

Service de foyer pour personnes âgées De concurrence.

Service de jeunes en inclusion De concurrence.

Service de rééducation fonctionnelle De concurrence.

Accueil résidentiel Service d'accueil résidentiel d'enfants et d'adolescents Garantie.

Service d'accueil résidentiel de protection intensive Garantie.

Service de foyer résidentiel De concurrence.

Service de résidence médicalisée Garantie dans les situations de dépendance grave et très grave et de concurrence dans les autres situations.

Service de logements protégés De concurrence.

Service de logements avec services De concurrence.

Service de répit De concurrence selon la prestation technique dans laquelle le répit est concrétisé.

Service d'accueil Garantie pour les enfants, les adolescents et les femmes victimes de violence de genre et leurs enfants, et de concurrence dans les autres situations.

De soutien Service de fourniture de soutiens Garantie.

Service de soutien à l'insertion professionnelle De concurrence.

Service de prise en charge précoce Garantie.

Service téléphonique d'urgence Garantie.

Service de transport social De concurrence.

Service de rencontre familiale Garantie.

Service de vie autonome De concurrence.

Service d'interprétation en langue des signes Garantie.

Service de temps libre spécifique De concurrence.

Service d'inclusion dans des activités de loisirs De concurrence.

Action bénévole sociale Elle est régie par la réglementation spécifique d'accueil, d'évaluation, d'orientation et de conseil.

Service spécialisé de prise en charge de l'enfance et de l'adolescence Garantie.

Service spécialisé de placements familiaux Garantie pour le placement d'enfants et d'adolescents et pour les femmes victimes de la violence de genre et leurs enfants, et de concurrence dans les autres situations.

Service spécialisé d'adoptions Garantie.

Service spécialisé de prévention et de prise en charge des jeunes Garantie.

Service d'accompagnement familial De concurrence.

Service socio-éducatif d'adolescents dans la communauté De concurrence.

Service d'égalité Garantie.

Service de prise en charge des victimes de la violence de genre Garantie.

Service de prise en charge des victimes de la violence domestique et familiale Garantie.

Service de prise en charge des personnes réfugiées Garantie.

Service de prise en charge intégrale des victimes de la traite des êtres humains Garantie.

Aux fins du présent Règlement, on entend par situation de dépendance grave celle dans laquelle la personne a besoin d'aide pour accomplir la plupart des activités de base de la vie quotidienne, au moins une fois par jour, ou dans laquelle la perte totale d'autonomie rend nécessaire la supervision indispensable et continue d'une autre personne, conformément à l'évaluation effectuée par la Commission d'évaluation sociosanitaire.

2. Les prestations technologiques, conformément à la section quatrième du chapitre troisième de la Loi 6/2014 , ont la nature suivante : Type de prestation Nature Services de conseil et de fourniture de produits d'assistance

• Conseil en produits d'assistance : garantie.
• Fourniture de produits d'assistance : de concurrence, sauf pour les produits destinés aux personnes en situation de dépendance grave et très grave, pour lesquels elle est garantie.