Article 2. Notions

Article 2. Notions

Aux fins du présent Règlement, on entend par :

a) Catalogue de services sociaux et sociosanitaires : instrument technique qui détermine les prestations techniques et technologiques de services sociaux et sociosanitaires, et précise leur nature et les conditions requises pour y accéder.

b) Prestations techniques : interventions de caractère technique, destinées aux personnes, fournies par des équipes professionnelles dans des centres ou établissements de services sociaux et sociosanitaires. Elles peuvent être de diagnostic, de promotion, de prise en charge et d'insertion des personnes et des familles.

c) Prestations technologiques : celles qui ont pour objectif le soutien à la personne, au moyen d'aides matérielles de caractère technologique et d'autres instruments favorisant l'autonomie fonctionnelle dans la vie quotidienne et l'intégration sociale. Ces prestations facilitent l'accès à l'environnement et la réalisation de la vie quotidienne, professionnelle et de formation au moyen de produits d'assistance, ainsi que l'accessibilité et les adaptations du logement.

d) Prix public : contrepartie exigée par l'entité publique ou, le cas échéant, par l'entité privée collaboratrice pour la réception d'un service du Système de services sociaux et sociosanitaires, lorsque cette prestation n'est pas gratuite. Le prix public doit distinguer entre les dépenses sanitaires, celles d'assistance personnelle à l'autonomie et celles d'entretien et d'hébergement, qui sont financées conformément aux dispositions de l'article 61, paragraphe 1, de la Loi 6/2014 .

e) Programme pilote : ensemble coordonné de projets et d'actions, développés par le Gouvernement, visant à atteindre des fins et des objectifs, dûment priorisés et organisés, sur un territoire et pendant une période déterminés. Ils ont pour finalité de promouvoir des prestations et des services de caractère expérimental et sont soumis à la disponibilité budgétaire.