Article 15. Fonctions

Article 15. Fonctions

1. La Commission technique du Portefeuille exerce les fonctions suivantes :

a) Analyser périodiquement le Portefeuille de services.

b) Définir et élaborer des rapports techniques de proposition de modification du Portefeuille de services.

c) Évaluer les rapports techniques relatifs aux services ou prestations de création nouvelle et aux services et prestations à caractère expérimental, ainsi que la documentation annexe.

d) Établir des programmes pilotes conformément à la planification établie en matière de services sociaux et sociosanitaires.

e) Élaborer le mémoire justificatif et économique qui doit accompagner le projet de loi, lorsque la proposition de modification du Portefeuille de services concerne des services de nature garantie.

f) Évaluer la documentation relative aux services ou prestations inclus dans le Portefeuille de services.

g) Toute autre fonction liée au Portefeuille de services jugée appropriée pour améliorer le Système de services sociaux et sociosanitaires.

2. Pour l'accomplissement de ses fonctions, la Commission peut demander aux responsables des différents services d'évaluer les informations complémentaires nécessaires.