Article 14. Composition

Article 14. Composition

1. La Commission technique du Portefeuille est composée des membres suivants :

a) Un haut fonctionnaire du ministère compétent en matière d'affaires sociales, qui en exerce la présidence.

b) Une personne responsable, rattachée au ministère compétent en matière d'affaires sociales, représentant les domaines compétents en matière d'accompagnement des personnes et des familles ; de l'enfance, de l'adolescence et de la jeunesse ; des personnes âgées ; des personnes en situation de handicap ou de dépendance, et des femmes et autres groupes en situation de vulnérabilité, désignée par la direction. Il peut y avoir jusqu'à un maximum de cinq personnes responsables.

c) La personne responsable du Service de contrôle social et sociosanitaire.

d) Un technicien ou responsable de la planification du système de services sociaux et sociosanitaires rattaché au ministère compétent en matière d'affaires sociales.

e) Un représentant du ministère compétent en matière de santé faisant partie de la Commission interministérielle des services sociosanitaires (CISS), pour tout ce qui concerne les services sociosanitaires.

f) Un juriste du ministère chargé des affaires sociales, qui en exerce le secrétariat.

2. Les membres qui n'exercent pas la présidence et le secrétariat sont membres de la Commission technique du Portefeuille.

3. Les membres qui font partie de la Commission technique du Portefeuille en raison de leur fonction doivent le rester tant qu'ils conservent cette qualité.

4. La Commission technique du Portefeuille peut solliciter l'assistance spécifique, jusqu'à un maximum de trois personnes exerçant des fonctions de direction ou techniques, des départements du ministère compétent en matière d'affaires sociales ou d'autres services organisationnels du Gouvernement, du SAAS et de la CASS, ainsi que de toute autre entité publique ou privée jugée opportune, avec voix consultative mais sans droit de vote.

5. En cas d'empêchement, d'absence temporaire ou de cessation de la fonction au titre de laquelle une personne siège en tant que membre de la Commission technique du Portefeuille, la vacance doit être pourvue de la même manière que celle selon laquelle le membre titulaire a été désigné.