Article 12. Exclusion de services ou de prestations du Portefeuille de services

Article 12. Exclusion de services ou de prestations du Portefeuille de services

1. La Commission technique du Portefeuille peut proposer à la personne titulaire du ministère compétent en matière d'affaires sociales l'exclusion d'un service ou d'une prestation prévu dans le Portefeuille de services, lorsque celui-ci n'a été exécuté, pendant une période supérieure à deux ans, par aucun centre, service ou établissement inscrit au Registre national des services sociaux et sociosanitaires.

2. Pour exclure des services ou des prestations du Portefeuille, la procédure établie à l'article 10 du présent Règlement doit être suivie, étant entendu que si ces services ou prestations sont de nature garantie, la Commission technique du Portefeuille doit promouvoir le projet de loi correspondant, conformément à l'article 16, paragraphe 2, de la Loi 6/2014 .