Règlement du 19-10-2023 relatif aux autorisations d’absence administratives et aux congés payés du Commun d’Andorre-la-Vieille, du 19 octobre 2023 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 15. Congé administratif pour raisons d'accomplissement inexcusable
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 15. Congé administratif pour raisons d'accomplissement inexcusable
15.1. Le personnel du Commun a le droit d'obtenir un congé administratif pour l'accomplissement d'un devoir inexcusable à caractère public et personnel lorsque sa présence est inéluctable et uniquement pour le temps nécessaire. 15.2. À ces fins, est considéré comme devoir inexcusable celui dont l'inexécution peut engager la responsabilité ou qui ne peut être accompli par l'intermédiaire d'un représentant et dont l'accomplissement est déterminé par une norme légale, une décision ou un acte à caractère administratif, civil ou judiciaire.
Art. 15 du Règlement du 19-10-2023 relatif aux autorisations d’absence administratives et aux congés payés du Commun d’Andorre-la-Vieille, du 19 octobre 2023, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
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