Article 11. Congé administratif pour la garde d'un enfant de moins de dix mois

Article 11. Congé administratif pour la garde d'un enfant de moins de dix mois

11.1. Le parent qui s'occupe de son enfant de moins de dix mois a le droit d'obtenir un congé administratif de deux heures par jour, réparties en deux périodes d'une heure chacune ou en une seule, au choix de la personne intéressée. En cas de naissance multiple, le congé administratif est de trois heures par jour. 11.2. La personne intéressée peut demander le regroupement de ces heures journalières et bénéficier d'un congé rémunéré équivalent à quarante jours calendaires, ou à soixante jours calendaires en cas de naissance multiple. 11.3. Lorsque la durée de travail de la personne intéressée est à temps partiel, le congé administratif est établi de manière proportionnelle à la durée de travail effectuée. 11.4. Dans la demande préalable adressée au Département des Ressources humaines, la personne intéressée doit joindre un certificat attestant que l'autre parent ne bénéficie pas du même type de congé. 11.5. Dans le cas où les deux parents sont employés du Commun, le congé ne peut être accordé qu'à l'un d'eux indistinctement et à condition que l'autre ne bénéficie pas du repos de maternité ou de paternité. 11.6. Dans tous les cas, le congé commence à la suite de la date de fin de la période de repos établie par la réglementation en vigueur.