Règlement relatif aux autorisations d’absence administratives, du 28 septembre 2023 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 8. Congé administratif pour changement de domicile habituel
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 8. Congé administratif pour changement de domicile habituel
1. Le personnel du Commun d'Encamp a le droit d'obtenir un congé administratif d'un jour, au cours d'une année civile, pour le déménagement de son domicile principal.
2. La personne intéressée dispose d'un délai de quinze jours calendaires à compter de la date de fin du congé administratif pour remettre la photocopie du contrat ou du document justificatif.
Art. 8 du Règlement relatif aux autorisations d’absence administratives, du 28 septembre 2023, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
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