Article 7. C ongé administratif pour maladie ou état grave d'un membre de la famille ou intervention chirurgicale

Article 7. C ongé administratif pour maladie ou état grave d'un membre de la famille ou intervention chirurgicale

1. Le personnel du Commun d'Encamp a le droit d'obtenir, à ce titre, le congé administratif suivant :

a) Un congé administratif de deux jours calendaires, à compter du jour où il s'absente du poste de travail, lorsque le conjoint, la personne avec laquelle il est uni dans une institution analogue, des ascendants, des descendants et jusqu'au deuxième degré de consanguinité et d'adoption, ou un membre de la famille à charge, souffre d'une maladie grave ou subit une intervention chirurgicale. Lorsque la maladie grave ou l'intervention chirurgicale concerne un enfant à charge ou un enfant ou adolescent accueilli de moins de dix-huit ans, le congé est de quatre jours calendaires. Si l'établissement médical se trouve à l'étranger à une distance de plus de 250 km, le congé administratif est augmenté d'un jour calendaire supplémentaire respectivement.

2. Dans la demande préalable d'obtention du congé, la personne intéressée doit indiquer le nom et le degré de parenté qui l'unit au membre de la famille concerné.

3. Lorsque le personnel de l'Administration fait usage du congé décrit, il dispose d'un délai de quinze jours calendaires, à compter de la fin du congé, pour indiquer et transmettre par écrit le nom, le degré de parenté qui l'unit au membre de la famille concerné, ainsi que le nom et l'adresse de l'établissement médical où celui-ci est ou a été hospitalisé, et tout document justificatif.