Règlement relatif aux autorisations d’absence administratives, du 28 septembre 2023 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 17. Congé administratif pour cause de mariage contracté en la forme civile ou de mariage contracté en la forme canonique ou d'institution analogue
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 17. Congé administratif pour cause de mariage contracté en la forme civile ou de mariage contracté en la forme canonique ou d'institution analogue
Le personnel du Commun d'Encamp peut obtenir un congé administratif non rémunéré de cinq jours calendaires complémentaires en cas de mariage contracté en la forme civile ou de mariage contracté en la forme canonique ou d'institution analogue, qui doivent obligatoirement être pris à compter du lendemain de la fin du congé rémunéré prévu à l'article 4 et doit être notifié avec un préavis de deux mois. Ce congé n'est accordé qu'une seule fois, indépendamment des formes et du nombre de fois où le mariage ou l'institution analogue est contracté avec la même personne.
Art. 17 du Règlement relatif aux autorisations d’absence administratives, du 28 septembre 2023, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
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