Article 10. Rapport

Article 10. Rapport

1. Dans un délai maximal de huit jours ouvrables à compter de la date de la tenue de la séance concernée, le Comité technique d'évaluation de l'exercice des professions réglementées doit émettre un rapport relatif à chacune des demandes d'autorisation d'exercice de la profession réglementée qu'il a évaluées, dans lequel doit figurer si chacune des conditions requises prévues par la loi pour obtenir ladite autorisation est réunie ou non.

2. Lorsque la décision finale du Comité technique d'évaluation de l'exercice des professions réglementées diffère de la position exprimée par le membre qui représente l'ordre professionnel ou, le cas échéant, par le membre qui représente le Conseil des ordres professionnels, le rapport que le Comité technique d'évaluation de l'exercice des professions réglementées transmet au ministère compétent pour statuer sur la demande d'autorisation d'exercice de la profession réglementée doit indiquer et développer les arguments qui fondent sa décision en ce qui concerne la reconnaissance professionnelle du titre de formation.

3. Ensuite, le rapport est transmis au ministre compétent en matière de justice ou au ministère compétent en matière de santé, selon le cas, ou à la personne à qui le ministère concerné délègue cette fonction, afin qu'il statue sur la demande d'autorisation d'exercice de la profession réglementée.

4. L'évaluation effectuée par le Comité et consignée dans le rapport est obligatoire mais non contraignante pour statuer sur la demande d'autorisation d'exercice de la profession réglementée, sauf en ce qui concerne la reconnaissance professionnelle du titre de formation, dans les termes prévus au paragraphe 4 de l'article 5 ter de la Loi sur l'exercice des professions réglementées et sur les ordres et associations professionnels.