Règlement relatif au quota spécial des autorisations d’immigration temporaires pour les activités de la saison d’été 2023 dans le secteur hôtelier, du 7 juin 2023 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 9. Extension exceptionnelle du nombre d'autorisations
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 9. Extension exceptionnelle du nombre d'autorisations
Si le volume des demandes le justifie, l'extension du nombre global d'autorisations établi à l'article 4 peut être décidée dans la limite maximale de 30% de ce nombre global d'autorisations.
Art. 9 du Règlement relatif au quota spécial des autorisations d’immigration temporaires pour les activités de la saison d’été 2023 dans le secteur hôtelier, du 7 juin 2023, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
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Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.