Règlement relatif au quota spécial des autorisations d’immigration temporaires pour les activités de la saison d’été 2023 dans le secteur hôtelier, du 7 juin 2023 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 10. Délai de présentation des demandes et validité des autorisations
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 10. Délai de présentation des demandes et validité des autorisations
1. Le délai de présentation des demandes d'autorisations au Service de l'Immigration au titre du présent Règlement commence à courir à compter de l'entrée en vigueur du présent Règlement et expire le 15 septembre 2023.
2. Les autorisations délivrées au titre du présent Règlement sont valables à compter de l'entrée en vigueur du présent Règlement et jusqu'au 31 octobre 2023.
Art. 10 du Règlement relatif au quota spécial des autorisations d’immigration temporaires pour les activités de la saison d’été 2023 dans le secteur hôtelier, du 7 juin 2023, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.
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