Article 1. Définitions

Article 1. Définitions

Aux fins du présent règlement, on entend par :

a) Économie numérique : partie de la production économique dérivée uniquement ou principalement de technologies numériques, avec des modèles d'affaires fondés sur des biens ou des services numériques.

b) Innovation : mise en œuvre dans la pratique d'idées qui aboutissent à l'introduction de nouveaux biens ou services ou à l'amélioration de l'offre de biens ou de services existants.

c) Environnement contrôlé d'essais ou sandbox : espace dans lequel peuvent être testés, de manière contrôlée, des produits, des services, des modèles d'affaires ou des projets liés à l'économie numérique ou à l'innovation.

d) Initiatives : produits, services, modèles d'affaires ou projets liés à l'économie numérique ou à l'innovation.

e) Autorité de supervision : autorité chargée de superviser et d'évaluer une initiative en raison du secteur ou de la discipline dont elle relève.

f) Commission de coordination : organisme chargé de faciliter la coordination entre les différentes autorités et entités éventuelles, y compris l'autorité de supervision, qui sont compétentes pour émettre un avis ou collaborer en relation avec une initiative, et qui apporte son soutien à l'autorité de supervision.

g) Moniteur : personne physique désignée par l'autorité de supervision, une fois le protocole d'essais approuvé conformément aux dispositions de la présente loi, pour assurer le suivi de chaque initiative et des essais associés. Selon la complexité de l'initiative, l'autorité de supervision peut désigner un ou plusieurs moniteurs.

h) Promoteur : personne physique ou morale andorrane ou étrangère, résidente ou non dans la Principauté d'Andorre, qui, individuellement ou dans le cadre d'une équipe formée de plusieurs personnes physiques ou morales, sollicite l'accès à l'environnement contrôlé d'essais. Une initiative peut avoir un ou plusieurs promoteurs.

i) Participant : chacun des utilisateurs −personnes physiques ou morales andorranes ou étrangères, résidentes ou non dans la Principauté d'Andorre− qui, après avoir signé un document d'information, une politique de confidentialité et d'autres éventuels documents ou politiques en relation avec une initiative, décide de participer volontairement à un ou plusieurs essais relatifs à cette initiative.

j) Protocole d'essais : ensemble des termes et conditions conformément auxquels les essais sont effectués, établis entre le promoteur, la Commission de coordination et l'autorité de supervision.

k) Certificat opérationnel temporaire : certificat délivré par la Commission de coordination et l'autorité de supervision, qui qualifie l'initiative de favorable et autorise l'accès du promoteur à l'environnement contrôlé d'essais.

l) Essais : essais relatifs à une initiative, réalisés dans l'environnement contrôlé d'essais, avec ou sans participants.