Article 10. Autorité de surveillance

Article 10. Autorité de surveillance

1. L'autorité de surveillance responsable de chaque initiative est déterminée par le ministère chargé de l'économie en raison du secteur ou de la discipline de l'initiative concernée, et le cas échéant conformément aux directives établies par voie réglementaire en fonction du secteur ou de la discipline concerné. En tout état de cause, l'autorité de surveillance est choisie conformément aux directives génériques suivantes : Lorsqu'il existe, pour le secteur ou la discipline de l'initiative, une entité de régulation dotée de la personnalité juridique propre, cette dernière est l'autorité de surveillance. Lorsque cette entité n'existe pas, est désigné le département ministériel du Gouvernement ou l'agence ou un autre organe similaire dépendant du Gouvernement qui est chargé de la supervision et du développement du secteur ou de la discipline concerné.

2. Les fonctions de l'autorité de surveillance sont celles établies tout au long de la Loi 42/2022 , du 1er décembre, de l'économie numérique, de l'entrepreneuriat et de l'innovation et du présent Règlement, sans préjudice de leur développement par voie réglementaire en fonction du secteur ou de la discipline concerné.

3. L'autorité de surveillance est en contact permanent avec le promoteur et la Commission de Coordination, et à la disposition des participants, conformément aux dispositions de la Loi 42/2022 , du 1er décembre, de l'économie numérique, de l'entrepreneuriat et de l'innovation et du présent Règlement, sans préjudice du développement de ces normes par voie réglementaire en fonction du secteur ou de la discipline concerné.