Règlement relatif aux procédures de règlement amiable, du 3 mai 2023 · bopa.mca.ad
Règlement derogatDisposition finale première
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan
Disposition finale première abrogé depuis le 21/11/2024 (Règlement des procédures de règlement amiable, du 13 novembre 2024).
Disposition finale première du Règlement relatif aux procédures de règlement amiable, du 3 mai 2023, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2023-05-03/reglament-procediments-arranjament/df-1
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