Article 5. Révocation

Article 5. Révocation

1. Lorsqu'un médiateur n'est plus inscrit au Registre des médiateurs, le ministère compétent doit révoquer son inscription sur la liste des médiateurs dans le cadre de la négociation collective au moyen de l'instruction du dossier correspondant, conformément à la procédure prévue au paragraphe suivant.

2. Le ministère compétent notifie à la personne intéressée l'ouverture de la procédure de révocation de l'inscription, en indiquant les motifs justifiant l'ouverture de la procédure, et lui accorde un délai de dix jours ouvrables pour présenter les observations qu'elle estime opportunes. Une fois le délai précédent écoulé, lequel peut être prorogé une seule fois pour des motifs justifiés, à condition que cette prorogation ne dépasse pas la moitié dudit délai, le ministère compétent rend la décision correspondante dans un délai maximal de quinze jours ouvrables.

3. La décision du ministère compétent peut faire l'objet d'un recours dans les conditions prévues par le Code de l'Administration.