Règlement relatif à la fonction de médiateur dans le cadre de la négociation collective, du 3 mai 2023 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 4. Vérification et mise à jour des données
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 4. Vérification et mise à jour des données
1. Le ministère compétent peut vérifier, à tout moment, si le médiateur est toujours inscrit au Registre des médiateurs. De même, le responsable du Registre des médiateurs doit notifier à ce ministère la radiation de l'inscription au Registre des médiateurs de toute personne également inscrite sur la liste des médiateurs dans le cadre de la négociation collective.
2. Le médiateur doit communiquer au ministère compétent toute modification de ses coordonnées dans un délai maximal de cinq jours ouvrables.
3. Le ministère compétent doit tenir à jour la liste des médiateurs dans le cadre de la négociation collective, qu'il doit publier sur son site web ou sur un autre moyen d'information et de diffusion électronique ou similaire. Ladite liste doit contenir l'identité du médiateur, le numéro d'inscription au Registre des médiateurs et ses coordonnées.
Art. 4 du Règlement relatif à la fonction de médiateur dans le cadre de la négociation collective, du 3 mai 2023, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.
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Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.