Article 3. Demande, instruction et décision d'inscription

Article 3. Demande, instruction et décision d'inscription

1. Les personnes inscrites au Registre des médiateurs peuvent demander au ministère compétent leur incorporation à la liste des médiateurs dans le cadre de la négociation collective.

2. Aux fins des dispositions du paragraphe précédent, les médiateurs doivent présenter une demande au Service des démarches, dans laquelle ils indiquent leur numéro d'inscription au Registre des médiateurs et autorisent expressément le ministère compétent à demander des informations relatives aux données contenues dans le Registre des médiateurs et à publier les données prévues au paragraphe 3 de l'article suivant sur le site web du ministère ou sur un autre moyen d'information et de diffusion électronique ou similaire.

3. Une fois que le ministère compétent a vérifié que le demandeur est inscrit au Registre des médiateurs, il doit rendre une décision dans un délai maximal de deux mois à compter de l'entrée de la demande. Si aucune décision n'a été rendue dans ce délai, la demande doit être réputée rejetée. Cette décision peut faire l'objet d'un recours dans les conditions prévues par le Code de l'Administration.

4. Lorsque la décision est favorable, le demandeur est inscrit sur la liste des médiateurs dans le cadre de la négociation collective.