Article 2. Définitions

Article 2. Définitions

Aux fins du présent Règlement, on entend par :

1. Négociation collective : le processus par lequel les représentants des salariés et les employeurs ou leurs représentants, y compris, le cas échéant, les organisations syndicales et patronales, en vertu de leur autonomie collective, conviennent des mesures réglementaires, tant en ce qui concerne les conditions de travail et de productivité qu'en ce qui concerne les relations entre employeurs et salariés et leurs organisations respectives.

2. Parties : les représentants des salariés et les employeurs ou leurs représentants, y compris, le cas échéant, les organisations syndicales et patronales.

3. Médiation : le processus structuré dans lequel les parties, dans le cadre de la négociation collective, tentent volontairement de parvenir par elles-mêmes à un accord sur les matières soumises à négociation, avec l'aide d'un ou de plusieurs médiateurs.

4. Ministère compétent : le ministère compétent en matière de travail.