Règlement relatif à la fonction de médiateur dans le cadre de la négociation collective, du 3 mai 2023 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 1. Objet et champ d'application
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 1. Objet et champ d'application
Le présent Règlement a pour objet de régir la figure du médiateur dans le cadre de la négociation collective et, en particulier, les conditions requises qui doivent être remplies pour acquérir cette qualité, ainsi que les principes, les devoirs et les fonctions que les médiateurs doivent respecter lorsqu'ils interviennent dans ce domaine.
Art. 1 du Règlement relatif à la fonction de médiateur dans le cadre de la négociation collective, du 3 mai 2023, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.
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