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← Règlement relatif au quota général des autorisations d’immigration de résidence et de travail pour compte propre, du 19 avril 2023

Règlement relatif au quota général des autorisations d’immigration de résidence et de travail pour compte propre, du 19 avril 2023 · bopa.mca.ad

Règlement

Article 4. Renovació d’autoritzacions

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

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Article 4. Renovació d’autoritzacions

Per obtenir la renovació d’una autorització d’immigració atorgada a l’empara d’aquest Reglament, la persona que n’és titular ha d’acreditar que ha mantingut les mateixes condicions i els mateixos pressupòsits de fet que van motivar l’atorgament de l’autorització d’immigració inicial.

En vigueur depuis le 26/04/2023 jusqu'au 26/01/2024 · texte original · Règlement relatif au quota général des autorisations d’immigration de résidence et de travail pour compte propre, du 19… (BOPA 2023-04-26) · Source : bopa.mca.ad
Abrogé à partir du 26/01/2024

Source : Règlement de quota général des autorisations d'immigration de résidence et de travail pour compte propre, du 25 janvier… (BOPA 2024-01-26)

Comment le citer

Art. 4 du Règlement relatif au quota général des autorisations d’immigration de résidence et de travail pour compte propre, du 19 avril 2023, dans sa rédaction en vigueur au 26/04/2023.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2023-04-19/reglament-quota-general-autoritzacions-immigraci/art-4?data=2023-04-26

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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