Article 9. Obligations des fédérations en tant qu'entités collaboratrices

Article 9. Obligations des fédérations en tant qu'entités collaboratrices

1. Les entités collaboratrices doivent respecter toutes les formalités établies dans le présent Règlement, dans la législation en matière de sports et dans les bases régissant les aides. De même, elles doivent justifier documentairement avoir remis les aides octroyées aux bénéficiaires, avec indication expresse de la date et de l'objet pour lequel elles ont été remises.

2. Les entités collaboratrices de l'organe gouvernemental compétent en matière de sports doivent contrôler les dépenses engagées par les entités sportives bénéficiaires avec les fonds des aides publiques et ont l'obligation de dénoncer tous les faits frauduleux dont elles ont connaissance, notamment lorsqu'ils impliquent que les montants obtenus sont affectés à d'autres fins que celles pour lesquelles ils ont été préalablement approuvés.

3. Lorsqu'une fédération demande des aides pour les entités sportives affiliées, elle doit présenter à l'organe gouvernemental compétent en matière de sports un règlement interne d'aides aux clubs, groupements sportifs et sections sportives dûment affiliés.