Règlement relatif aux subventions et autres aides au sport, du 29 mars 2023 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 10. Programmes comportant des subventions pluriannuelles
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 10. Programmes comportant des subventions pluriannuelles
Pour les activités ou les programmes qui comportent une exécution pluriannuelle de subventions, il est nécessaire que le bénéficiaire signe avec l'organe gouvernemental compétent en matière de sports une convention qui établit que, après la première année, l'octroi est subordonné à la justification de la réalisation du programme ou de l'activité faisant l'objet de la subvention de l'exercice précédent, à l'approbation du budget de l'exercice en cours et à l'approbation du budget général de l'État.
Art. 10 du Règlement relatif aux subventions et autres aides au sport, du 29 mars 2023, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.
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