Article 7. Paiements

Article 7. Paiements

1. Le paiement de l'aide est effectué en fonction de la disponibilité budgétaire et du nombre de demandes et selon les modalités que l'organe gouvernemental compétent en matière de sports juge appropriées, et il intervient une fois reçue la documentation requise dans le délai établi par ce même organe.

2. Nonobstant ce qui précède, l'organe gouvernemental compétent en matière de sports peut redistribuer le montant total octroyé lors de la convocation précédente et réaffecter les aides en fonction de la réalisation des objectifs figurant dans la documentation requise et de l'évaluation effectuée par ce même organe, dans les cas suivants :

a) Lorsque le budget général est soumis à la prorogation budgétaire définie dans la Loi générale des finances publiques, ou dans celle qui la remplace. Dans ce cas, le Gouvernement peut octroyer des aides par douzièmes conformément à la dernière convocation d'aides.

b) À partir du moment où le budget général entre en vigueur et jusqu'au moment où le Gouvernement octroie les aides conformément à la procédure d'octroi prévue à l'article 5 du présent Règlement. Dans ce cas, le Gouvernement peut continuer à octroyer des aides par douzièmes conformément à la dernière convocation d'aides. Dans les deux cas, le Gouvernement régularise les montants attribués conformément aux montants alloués au moyen de la procédure de convocation publique. Pour des motifs dûment justifiés et d'extrême urgence, le Gouvernement peut décider le paiement des aides dans les délais et selon les modalités prévus dans la convocation ou dans le programme préalable.