Article 5. Procédure d'octroi des aides

Article 5. Procédure d'octroi des aides

1. Les demandeurs doivent formaliser la demande et présenter la documentation requise en fonction de l'activité ou du programme subventionnés, dans les délais établis dans la convocation publique et conformément à ses bases.

2. Si la documentation fournie par le demandeur est incorrecte ou incomplète, l'organe gouvernemental compétent en matière de sports doit s'adresser au demandeur afin qu'il remédie aux lacunes dans un délai maximal de dix jours ouvrables, à compter du lendemain de la notification elle-même. Passé ce délai sans qu'il ait été remédié aux lacunes ou aux erreurs, la demande est classée et le classement est communiqué au demandeur.

3. Les demandes sont évaluées par l'organe gouvernemental compétent en matière de sports.

4. L'organe gouvernemental compétent en matière de sports est l'organe compétent pour octroyer les aides, et il rend une décision administrative. À l'expiration du délai de deux mois à compter de l'enregistrement de la demande sans qu'une décision expresse ait été rendue, la demande est réputée rejetée.