Règlement relatif aux subventions et autres aides au sport, du 29 mars 2023 · bopa.mca.ad

Règlement

Article 4. Conditions requises générales pour l'obtention des aides

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan

Article 4. Conditions requises générales pour l'obtention des aides

Conditions requises de l'entité demandeur :

a) Être inscrite au Registre des associations.

b) Avoir des statuts adaptés à la Loi 37/2018 , du 20 décembre, du sport dans la Principauté d'Andorre.

c) Remplir les conditions requises établies dans les bases de la convocation correspondante pour l'octroi d'aides, publiées par l'organe gouvernemental compétent en matière de sports. Dans le cas des sportifs, ceux-ci doivent satisfaire aux conditions requises et aux bases établies par ce même organe en ce qui concerne le programme de haut niveau correspondant.

d) La justification des dépenses par les bénéficiaires doit être effectuée conformément aux dispositions du présent Règlement et aux bases réglementaires de la convocation publique des aides.

En vigueur depuis le 06/04/2023 · texte original · Règlement relatif aux subventions et autres aides au sport, du 29 mars 2023 (BOPA 2023-04-05) · Source : bopa.mca.ad

elaboració pròpia Entrada en vigor especial d'una part de la unitat: «l’endemà de publicar-se al Butlletí Oficial del Principat d’Andorra , excepte l’article 4. b , que entra en vigor l’1 de gener del 2024. Cosa que es fa pública per a coneixement general»

Comment le citer

Art. 4 du Règlement relatif aux subventions et autres aides au sport, du 29 mars 2023, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2023-03-29/reglament-subvencions-altres-ajuts-esport/art-4

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.