Article 14. Critères d'octroi des aides aux fédérations en tant qu'entités bénéficiaires

Article 14. Critères d'octroi des aides aux fédérations en tant qu'entités bénéficiaires

Les principaux critères, sans ordre de priorité entre eux, qui sont pris en compte sont :

a) Le lien de la discipline sportive avec la neige, la montagne, le milieu naturel et les caractéristiques géopolitiques de la Principauté d'Andorre.

b) La priorité de la discipline sportive dans les plans nationaux de promotion du sport andorran que peut établir l'organe gouvernemental compétent en matière de sports.

c) Les résultats internationaux des entités affiliées ou des sportifs licenciés, ce qui inclut la participation aux Jeux olympiques ou aux Jeux des petits États et le rang occupé par le demandeur dans le classement établi par la fédération internationale correspondante.

d) L'incidence sociale, environnementale et économique de la discipline sportive qu'elles représentent.

e) Le respect du Code de bonnes pratiques régi par la Loi 37/2018 , du 20 décembre, du sport en Principauté d'Andorre, la transparence et la bonne gestion économique, ainsi que le fonctionnement démocratique de l'entité.

f) Le nombre de sportifs licenciés et d'entités sportives bénéficiaires inscrites au Registre des associations, ainsi que l'utilisation qu'ils font des installations relevant de l'organe gouvernemental compétent en matière de sports.

g) La capacité économique et financière de la fédération et ses possibilités de générer des ressources propres.

h) Le nombre et l'importance des compétitions organisées. Ces compétitions peuvent être de niveau andorran, organisées dans la Principauté et destinées à des entités sportives andorranes, ou de niveau international, lesquelles sont ouvertes à d'autres États. S'agissant de ces dernières, dès lors qu'elles doivent entraîner une dépense à la charge du budget de l'État, l'organe gouvernemental compétent en matière de sports doit approuver la candidature d'Andorre avant qu'elle ne soit présentée à l'organisme correspondant.