Règlement relatif à la classification des établissements d’hébergement touristique de la catégorie appartements touristiques, du 8 mars 2023 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 7. Classification obligatoire
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 7. Classification obligatoire
La classification des appartements touristiques est obligatoire, de sorte que tout appartement touristique doit afficher la plaque d'identification correspondante, conformément à l'annexe 1 du présent Règlement, sur laquelle doivent figurer, au minimum, la dénomination commerciale de l'établissement et sa catégorie.
Art. 7 du Règlement relatif à la classification des établissements d’hébergement touristique de la catégorie appartements touristiques, du 8 mars 2023, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
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