Règlement relatif à la classification des établissements d’hébergement touristique de la catégorie appartements touristiques, du 8 mars 2023 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 6. Attribution de la catégorie
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 6. Attribution de la catégorie
La catégorie des appartements touristiques est établie en fonction de conditions requises minimales dont le respect est obligatoire pour chacune des catégories auxquelles l'établissement souhaite prétendre, ainsi que d'un score minimal obligatoire déterminé par la satisfaction de diverses conditions requises facultatives à pointage variable. Ces conditions requises minimales et ce score se rapportent aux différents domaines d'évaluation indiqués à l'article 14 du présent Règlement. Au score obtenu est appliquée sa pondération de la réputation en ligne, selon la procédure visée à l'article 16 du présent Règlement. L'application de cette pondération donne comme résultat le score final obtenu par l'établissement, qui détermine sa catégorie.
Art. 6 du Règlement relatif à la classification des établissements d’hébergement touristique de la catégorie appartements touristiques, du 8 mars 2023, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
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