Règlement relatif à la classification des établissements d’hébergement touristique de la catégorie appartements touristiques, du 8 mars 2023 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 23. Recours
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 23. Recours
Contre les actes définitifs ou de procédure rendant impossible la poursuite de la procédure qui sont pris dans le cadre du présent règlement, ainsi que contre tous ceux qui entraînent une indéfension, un recours administratif peut être formé dans les délais et formes prévus par le Code de l'Administration et le Règlement régissant la procédure de sanction.
Art. 23 du Règlement relatif à la classification des établissements d’hébergement touristique de la catégorie appartements touristiques, du 8 mars 2023, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
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