Article 22. Procédure d'obtention de la plaque de classification

Article 22. Procédure d'obtention de la plaque de classification

Le ministère compétent en matière de tourisme met à la disposition des établissements touristiques dûment inscrits au Registre du commerce le détail des conditions requises à remplir pour chaque groupe, catégorie et éléments différenciateurs, qui figurent aux annexes 2 et

3. Dans un délai maximal de trois mois à compter de la date d'inscription au Registre du commerce, l'établissement doit présenter au Service des formalités une demande adressée au ministère chargé du tourisme pour obtenir la plaque de classification, dans laquelle il doit indiquer qu'il remplit toutes les conditions requises pour la catégorie à laquelle il prétend, et doit effectuer le paiement de la plaque correspondante.

Une fois la demande reçue, l'Unité de contrôle des hébergements touristiques effectue un contrôle fiscal afin de vérifier que l'hébergement remplit les conditions requises techniques et d'équipements minimaux correspondant à la catégorie demandée et, le cas échéant, les éléments différenciateurs.

Si ce contrôle est conforme, elle applique au résultat du contrôle la pondération de la réputation en ligne, définie à l'article 16 du présent Règlement.

Si le résultat final correspond aux conditions requises pour le groupe et la catégorie, ainsi qu'aux éléments différenciateurs demandés, le ministère compétent en matière de tourisme attribue à l'établissement la catégorie et les éléments différenciateurs correspondants.

En cas de constatation de carences empêchant d'atteindre la catégorie demandée et, le cas échéant, les éléments différenciateurs, l'Unité de contrôle des hébergements touristiques accorde un délai ne dépassant pas un mois pour remédier à ces carences et effectue un second contrôle.

Si le résultat final de ce second contrôle correspond aux conditions requises pour le groupe et la catégorie demandée et, le cas échéant, les éléments différenciateurs, le ministère compétent en matière de tourisme attribue à l'établissement la catégorie correspondante et, le cas échéant, les éléments différenciateurs.

Si, au contraire, lors de ce second contrôle, des carences empêchant d'atteindre la catégorie sont encore constatées, le ministère compétent en matière de tourisme refuse ou abaisse la catégorie, conformément au résultat final du contrôle, ou refuse les éléments différenciateurs demandés.

Afin de vérifier que les conditions requises minimales correspondant à la classification sont maintenues, le Contrôle des hébergements touristiques a le pouvoir d'effectuer les contrôles et vérifications qu'il juge nécessaires, à la périodicité qu'il estime opportune, conformément aux dispositions de la Loi.

Les contrôles et vérifications peuvent être effectués par le Contrôle des hébergements touristiques lui-même ou celui-ci peut les déléguer à un organisme privé agréé à cet effet.

Si les conditions requises d'inscription sont remplies, le ministère compétent en matière de tourisme dispose de deux mois, à compter de la date de la demande d'inscription ou de modification, pour statuer sur la demande.