Article 20. Plaque de classement officiel des établissements d'appartements touristiques

Article 20. Plaque de classement officiel des établissements d'appartements touristiques

Lorsque l'établissement remplit les conditions requises nécessaires au classement de son groupe, et pour la catégorie des appartements touristiques, le ministère compétent en matière de tourisme lui délivre la plaque de classement du groupe correspondant, qui certifie l'exactitude de sa dénomination commerciale et la catégorie obtenue. La plaque officielle est composée de la combinaison des éléments précisés à l'annexe 1 du présent Règlement, avec les dimensions, les graphismes, les couleurs, la typographie et les autres éléments, et comprend la description de la catégorie et, le cas échéant, des éléments distinctifs.