Règlement relatif à la classification des établissements d’hébergement touristique de la catégorie campings, du 8 mars 2023 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 53. Recours
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 53. Recours
Contre les actes définitifs ou de procédure rendant impossible la poursuite de la procédure qui sont pris dans le cadre du présent règlement, ainsi que contre tous ceux qui entraînent une absence de défense, un recours administratif peut être formé dans les délais et selon la forme prévus par le Code de l'Administration et le Règlement régissant la procédure de sanction.
Art. 53 du Règlement relatif à la classification des établissements d’hébergement touristique de la catégorie campings, du 8 mars 2023, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
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Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.