Article 5. Procédure

Article 5. Procédure

1. Dans le processus de pourvoi des postes vacants ou nouvellement créés de membre du Corps pénitentiaire, il convient de suivre la procédure suivante :

a) Avant la publication de la convocation pour le pourvoi des postes vacants ou nouvellement créés, ces postes doivent pouvoir être pourvus conformément aux demandes de réintégration des membres du Corps qui se trouvent en situation de congé sans solde sans réserve de poste, à condition qu'il s'agisse d'un poste de travail du même niveau de classification que le poste que le membre du Corps concerné occupait immédiatement avant le début du congé sans solde, et que le membre du Corps remplisse, par ailleurs, les conditions requises nécessaires pour occuper le poste vacant ou nouvellement créé.

b) Les candidats qui ont réussi le processus de sélection mais n'ont pas obtenu de poste restent en situation de réserve de poste selon l'ordre de la note obtenue ; par conséquent, ils peuvent prétendre au même poste du même poste de travail et niveau de classification professionnelle pendant le délai légal établi à l'article 22 du présent Règlement, à condition que la personne candidate continue de remplir toutes les conditions requises de la convocation.

2. Si les postes vacants ou nouvellement créés ne peuvent être pourvus en vertu des dispositions des lettres a et b ci-dessus, ils sont pourvus de la manière suivante :

a) Le pourvoi des postes vacants ou nouvellement créés relevant de l'échelle de base et du grade d'agent pénitentiaire s'effectue au moyen de la procédure de sélection de versement prévue par le présent Règlement.

b) Le pourvoi des postes vacants ou nouvellement créés relevant de l'échelle intermédiaire et des grades de sous-officier pénitentiaire et de sous-officier pénitentiaire de première classe, ainsi que de l'échelle exécutive et des grades d'officier pénitentiaire et d'officier pénitentiaire de première classe, s'effectue par promotion interne entre membres du Corps ; si aucun candidat ne se présente ou si les candidats ne remplissent pas les conditions requises exigées, il est effectué au moyen de la procédure de sélection de versement.

3. Sans préjudice des dispositions des lettres a et b ci-dessus, à titre exceptionnel et sur rapport préalable du directeur du Département des institutions pénitentiaires, le ministre compétent en matière de justice peut décider de manière motivée que le pourvoi des postes vacants ou nouvellement créés s'effectue uniquement au moyen de la procédure de sélection de versement.