Article 8. Obligations des bénéficiaires du Programme

Article 8. Obligations des bénéficiaires du Programme

Les entreprises bénéficiaires du Programme, outre les obligations prévues par la Loi 31/2018 , du 6 décembre, des relations de travail et par les autres dispositions applicables en matière de travail, sont soumises aux obligations suivantes :

a) Conclure avec la personne destinataire du Programme un contrat qui remplit les conditions requises fixées à l'article 7 du présent Règlement et en remettre une copie au SOA, accompagnée des autres documents prévus dans la convocation du Programme lui-même.

b) Atteindre l'objectif, exécuter le projet, réaliser l'activité et adopter le comportement prévus par le Programme et qui donnent lieu à l'octroi des avantages, et en justifier auprès du SOA.

c) Se soumettre aux mesures de vérification et de contrôle fixées par le SOA ou par l'organe délégué à cet effet.

d) Communiquer au SOA, dans un délai maximal de huit jours ouvrables, l'obtention d'autres subventions, bonifications, produits ou ressources ayant la même finalité, ainsi que tout autre fait modifiant les conditions requises et les conditions prises en compte pour l'octroi des avantages du programme.

e) Communiquer au SOA toute modification des conditions qui ont été prises en compte pour octroyer les avantages du Programme, dans un délai maximal d'un mois à compter de la survenance du fait.

f) Fournir au SOA les données relatives aux incidents survenus au cours de l'exécution du contrat qui sont nécessaires à la gestion de la subvention, et plus particulièrement : i. L'absence ou le défaut de collaboration du salarié dans le Programme à réaliser. ii. La situation d'arrêt pour maladie ou accident du salarié. iii. La suspension ou l'extinction du contrat de travail pour quelque cause que ce soit. iv. La cessation des activités de l'entreprise. v. La déclaration en situation de concordat judiciaire ou de faillite. vi. De manière générale, toute autre circonstance affectant la réalisation des objectifs du Programme.

g) Collaborer aux tâches de suivi du Programme réalisées par le SOA.

h) Rembourser les fonds perçus en cas de révocation des avantages du Programme.