Article 7. Caractéristiques des contrats

Article 7. Caractéristiques des contrats

1. Le contrat de travail doit contenir au moins les clauses suivantes :

a) La durée légale du travail ordinaire de quarante heures de travail hebdomadaire. Dans le cas des personnes en situation de handicap et des personnes qui se trouvent en situation de vulnérabilité relevant de la modalité d'intervention de travail accompagné, ainsi que des personnes âgées de 16 à 25 ans, la durée du travail peut être inférieure à quarante heures de travail hebdomadaire.

b) Une durée déterminée de six mois pour le premier contrat de travail et une durée indéterminée pour le second contrat de travail.

c) Une période d'essai d'un mois pour le premier contrat à durée déterminée de six mois.

d) Un salaire fixe égal ou supérieur au salaire minimum en vigueur en fonction de la durée du travail.

e) La possibilité de suivre un maximum de deux formations gratuites, comprises dans le catalogue de formations du SOA, au cours de la première année du contrat, à condition que la formation soit liée aux fonctions et aux tâches exercées par le travailleur et que l'entreprise et le travailleur en fassent la demande.

f) Que le temps consacré aux formations visées au paragraphe

e) soit inclus dans la durée légale du travail. Le total des heures de formation et de travail effectif ne peut excéder huit heures par jour ou la partie proportionnelle en fonction de la durée du travail convenue.

2. Dans le cas où le travailleur engagé est mineur, le contrat spécifique du Programme est remplacé par le contrat officiel des mineurs, aux mêmes conditions que celles décrites ci-dessus et conformément aux dispositions de la législation du travail en vigueur. L'âge du travailleur, à toutes les fins du Programme, est déterminé à la date de l'intermédiation effective avec l'offre présentée pour le Programme.

3. Sont exclus du Programme les contrats de travail conclus avec des personnes âgées de plus de 65 ans dès lors qu'elles ont droit à une pension de retraite d'un montant égal ou supérieur à 50% du salaire minimum en vigueur ou à une pension de solidarité pour personnes âgées. L'âge de la personne, à toutes les fins du Programme, doit être déterminé à la date de l'intermédiation effective avec l'offre présentée par le Programme.