Article 3. Bénéficiaires du Programme

Article 3. Bénéficiaires du Programme

1. Peuvent bénéficier des actions prévues dans le Programme les entreprises exerçant légalement leur activité dans la Principauté d'Andorre, les entités parapubliques, les organismes autonomes, les sociétés publiques et les entités à but non lucratif de la Principauté d'Andorre.

2. Sont exclues de ce Programme les situations prévues à l'article 2 de la Loi 31/2018 , du 6 décembre, des relations de travail.

3. Ne peuvent pas être bénéficiaires du Programme les entreprises qui :

a) Demandent à embaucher le conjoint, les ascendants, les descendants et les autres parents, par consanguinité ou alliance jusqu'au deuxième degré inclus, de l'employeur ou des personnes qui détiennent le contrôle de l'entreprise, conformément à la législation en matière de comptabilité des entrepreneurs, ou qui sont membres des organes d'administration de l'entreprise lorsque celle-ci revêt la forme juridique de société.

b) Demandent à embaucher des travailleurs ayant eu une quelconque relation de travail avec l'entreprise, avec son successeur ou avec le groupe d'entreprises, au cours des douze mois précédant immédiatement la date de l'embauche, sauf si cette relation de travail s'est déroulée dans le cadre de l'un des programmes préalables donnant accès au Programme.

c) Sont autorisées à exercer l'activité d'entreprises de travail temporaire.

d) Sont autorisées à exercer toute activité impliquant directement ou indirectement la mise à disposition de travailleurs.

e) À la date de la demande, ne sont pas à jour de leurs cotisations à la Caisse andorrane de sécurité sociale, ni à jour de toute obligation fiscale envers l'Administration publique, à l'exception des entreprises bénéficiant d'un paiement échelonné accepté de la dette envers l'Administration publique. Si le SOA constate l'existence d'une dette envers l'Administration publique, il doit le communiquer à l'entreprise, qui dispose d'un maximum de cinq (5) jours ouvrables à compter de la date de la communication pour régulariser la situation et en informer le SOA. Dans le cas contraire, la demande fait l'objet d'une décision défavorable.

f) Ont procédé à un licenciement non motivé ou pour causes objectives au cours des trois mois précédant la présentation de la demande dans le but de remplacer les personnes licenciées par des personnes embauchées dans le cadre du Programme.

g) Perçoivent une autre prestation économique publique ou privée, nationale ou étrangère, au même titre.

h) Ont procédé à l'immatriculation (déclaration d'embauche) de la personne embauchée auprès de la Caisse andorrane de sécurité sociale avant d'avoir enregistré auprès du Service des formalités du Gouvernement la demande correspondante pour bénéficier du Programme spécifique.