Règlement du Programme de promotion de l’embauche et de la formation pratique en entreprise des jeunes actifs ayant acquis les compétences d’un programme d’insertion socioprofessionnelle, du 8 février 2023 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 2
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 2.
Régime juridique
1. Le Programme met en œuvre les dispositions établies dans le Règlement de l'emploi, approuvé par le Décret du 12-2-2020, notamment aux articles 28 à 32, en ce qui concerne la convocation et la procédure d'instruction et de décision des demandes, ainsi qu'en ce qui concerne le recours, la révision, la révocation, la restitution et la renonciation.
2. La relation de travail établie entre les entreprises ou les entités bénéficiaires du Programme (ci-après dénommées « entreprises ») et les personnes inscrites au SOA sélectionnées pour bénéficier du Programme est régie par la Loi 31/2018 , du 6 décembre, relative aux relations de travail. Le Département de l'emploi et du travail est dégagé de toute question pouvant survenir dans la relation de travail entre l'entreprise et la personne destinataire du Programme.
Art. 2 du Règlement du Programme de promotion de l’embauche et de la formation pratique en entreprise des jeunes actifs ayant acquis les compétences d’un programme d’insertion socioprofessionnelle, du 8 février 2023, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2023-02-08/reglament-programa-foment-contractacio-formacio/art-2
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.