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Règlement d’application de la Loi sur les agents et gestionnaires immobiliers, du 25 janvier 2023 · bopa.mca.ad

Règlement

Disposition transitoire première

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

aujourd'hui PDF de la norme entière

Disposició transitòria primera

El ministeri competent en matèria d’inspecció de comerç, en el termini màxim de dos anys a comptar de la data d’entrada en vigor d’aquest reglament, ha de convocar la primera prova d’aptitud professional per a l’obtenció del títol per exercir la professió d’agent i gestor immobiliari.

En vigueur depuis le 02/02/2023 · texte original · Règlement d’application de la Loi sur les agents et gestionnaires immobiliers, du 25 janvier 2023 (BOPA 2023-02-01) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Disposition transitoire première du Règlement d’application de la Loi sur les agents et gestionnaires immobiliers, du 25 janvier 2023, dans sa rédaction en vigueur au 31/07/2025.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2023-01-25/reglament-aplicacio-agents-gestors-immobiliaris/dt-1?data=2025-07-31

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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