Règlement relatif au passeport ordinaire, du 18 janvier 2023 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 8. Refus et retrait du passeport
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 8. Refus et retrait du passeport
1. La délivrance du passeport ne peut être refusée que lorsqu'il existe des raisons de refuser la nationalité au demandeur conformément à la législation en vigueur.
2. Le passeport est retiré au titulaire dans les cas suivants :
- Perte ou renonciation volontaire à la nationalité.
- Décision judiciaire établissant le retrait à titre de mesure conservatoire.
Art. 8 du Règlement relatif au passeport ordinaire, du 18 janvier 2023, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.
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