Article 9. Immatriculation d'embarcations d'occasion

Article 9. Immatriculation d'embarcations d'occasion

1. Aux fins du Règlement, on entend par embarcation d'occasion l'embarcation immatriculée de manière définitive dans un autre pays et qui est importée en Andorre pour y être immatriculée pour la première fois.

2. Pour l'immatriculation d'une embarcation d'occasion, la personne intéressée doit présenter au Service des formalités la demande officielle d'immatriculation adressée au Registre des embarcations de plaisance et de sport dûment remplie et signée, accompagnée des documents indiqués au paragraphe 3 du présent article.

3. Les documents qui doivent être remis avec la demande officielle pour l'immatriculation d'une embarcation d'occasion sont les suivants :

a) La facture originale du vendeur au nom de l'acheteur portant le cachet original du Service des douanes.

b) La déclaration de paiement de l'IGI délivrée par le Service des douanes.

c) Le certificat de radiation de l'embarcation du registre du pays d'immatriculation ou la déclaration sur l'honneur attestant que ce registre n'est pas nécessaire dans ce pays.

d) Le certificat d'immatriculation original du pays d'origine signé par le vendeur.

e) Le certificat en cours de validité de l'ITB du pays d'origine ou du pays dans lequel se trouve l'embarcation.

f) Le certificat d'assurance au nom de l'acheteur et dans les conditions prévues à l'article 6 du présent Règlement.

g) La fiche technique ou le certificat de construction du fabricant, et la documentation de l'embarcation ou, si cela n'est pas possible, une photocopie légalisée de la documentation.

h) La résiliation du contrat de réserve de propriété, le cas échéant.

i) Pour les non-Andorrans, une copie du passeport/de la carte d'identité, s'il s'agit du premier bateau inscrit à leur nom.

j) En cas de paiement échelonné, le document dont découle la RD ou le contrat de crédit-bail ou de location longue durée signé par les parties intéressées.

k) En l'absence de signature, l'acte notarié de procuration du représentant légal, conformément aux points 7 et 8 de l'article 3 du présent Règlement.