Article 10. Vente et cession d'une embarcation

Article 10. Vente et cession d'une embarcation

1. Pour la vente ou la cession d'une embarcation, la personne intéressée doit présenter au Service des formalités la demande officielle adressée au Registre des embarcations de plaisance et de sport dûment remplie et signée, accompagnée des documents indiqués au paragraphe 2 du présent article.

2. Les documents qui doivent être remis avec la demande officielle pour traiter la cession d'une embarcation de plaisance ou de sport sont les suivants :

a) Le certificat d'assurance au nom de l'acheteur et dans les conditions prévues à l'article 6 du présent Règlement.

b) Le certificat d'immatriculation original signé par le vendeur.

c) Pour les non-Andorrans, une copie du passeport/de la carte nationale d'identité, s'il s'agit du premier véhicule inscrit à leur nom.

d) Le cas échéant, la radiation de la réserve de propriété.

e) En cas de paiement échelonné, le document dont découle la RD ou le contrat de leasing ou de location longue durée signé par la partie venderesse et par la partie acheteuse.

f) En cas de décès du propriétaire, la décision judiciaire ou le testament et l'acceptation de la succession attestant la transmission.

g) En cas d'absence de signature, l'acte de procuration notariée du représentant légal, conformément aux points 7 et 8 de l'article 3 du Règlement.

3. Les dispositions suivantes sont applicables à la cession d'embarcations immatriculées en Andorre :

a) Seules sont autorisées les transmissions en faveur des personnes, physiques ou morales, figurant au point 11 de l'article 3 du présent Règlement.

b) L'acheteur dispose d'un délai de quinze jours ouvrables, à compter de la date figurant sur le certificat d'immatriculation, pour effectuer les démarches nécessaires à la régularisation administrative de la cession de l'embarcation.

d) Une fois le délai de régularisation administrative écoulé, si l'acheteur n'a pas effectivement procédé au changement de nom, l'embarcation peut être immobilisée, et il doit par conséquent éviter la navigation de l'embarcation tant qu'elle demeure au nom de l'ancien propriétaire. En tout état de cause, le nouveau propriétaire est responsable devant l'ancien, devant l'Administration et devant les tiers des taxes, redevances, sanctions ou réclamations formulées en raison d'actes administratifs ou de faits survenus à compter de la date figurant sur le certificat d'immatriculation.

e) Pour sa part, l'ancien propriétaire peut demander la radiation de la titularité au Registre des embarcations de plaisance et de sport si, à l'expiration du délai de régularisation, la personne qui acquiert l'embarcation n'a pas effectué les démarches nécessaires au changement de titularité de l'embarcation.

f) Les embarcations doivent toujours porter la même immatriculation. Par conséquent, il est interdit de transférer les plaques d'immatriculation d'une embarcation à une autre.

g) Dans les inscriptions au registre des embarcations peut être formalisée, sur ordre écrit des batlles ou des tribunaux, la mention marginale déclarative d'interdiction de cession. Cette mention doit être radiée au moyen de l'ordre écrit correspondant du batlle ou du tribunal compétent, révoquant l'interdiction de cession.

h) Les mentions de RD en faveur d'un tiers doivent être radiées par le vendeur préalablement à la cession, sauf convention expresse contraire entre l'acheteur et le vendeur.