Article 8. Immatriculation d'embarcations neuves

Article 8. Immatriculation d'embarcations neuves

1. Aux fins du Règlement, on entend par embarcation neuve l'embarcation qui n'a jamais été immatriculée dans un autre pays sous quelque type d'immatriculation que ce soit.

2. Pour l'immatriculation d'une embarcation neuve, la personne intéressée doit présenter au Service des formalités la demande officielle d'immatriculation adressée au Registre des embarcations de plaisance et de sport dûment remplie et signée, accompagnée des documents indiqués au paragraphe 3 du présent article.

3. Les documents qui doivent être remis avec la demande officielle pour l'immatriculation d'une embarcation neuve sont les suivants :

a) La facture d'achat d'origine portant le cachet original du Service des douanes.

b) La déclaration de paiement de l'impôt général indirect (ci-après « IGI ») délivrée par le Service des douanes.

c) Le certificat d'assurance au nom de l'acheteur et dans les conditions prévues à l'article 6 du présent Règlement.

d) La fiche technique de l'embarcation.

e) La documentation complémentaire indiquée par le département compétent en matière de transport attestant que l'embarcation est conforme à la réglementation européenne (2013/53/UE).

f) Pour les non-Andorrans, une copie du passeport/de la carte d'identité, s'il s'agit du premier bateau inscrit à leur nom.

g) En cas de paiement échelonné, le document dont découle la RD ou le contrat de crédit-bail ou de location longue durée signé par les parties intéressées.

h) En l'absence de signature, l'acte notarié de procuration du représentant légal, conformément aux points 7 et 8 de l'article 3 du présent Règlement.