Article 7. Mention marginale du financement des embarcations

Article 7. Mention marginale du financement des embarcations

1. Les réserves de propriété (ci-après « RD ») qui grèvent les embarcations immatriculées doivent être inscrites par une note marginale au Registre des embarcations de plaisance et de sport. De même, la mention « RD » doit figurer sur le certificat d'immatriculation.

2. En cas de financement pour l'achat d'une embarcation, les établissements de vente d'embarcations, les sociétés financières ou les établissements bancaires doivent fournir au Registre des embarcations de plaisance et de sport l'original du contrat de vente à crédit lors de l'immatriculation de l'embarcation.

3. Les personnes physiques ou morales qui souhaitent inscrire une RD sur une embarcation immatriculée doivent fournir une copie authentique de l'acte authentique de constitution d'hypothèque mobilière sur l'embarcation en question, afin qu'elle soit versée au dossier correspondant, dans un délai de quinze jours ouvrables à compter de la date du contrat. À cet effet, la personne doit présenter au Service des formalités la demande officielle adressée au Registre des embarcations de plaisance et de sport dûment remplie et signée, accompagnée du contrat et du certificat d'immatriculation.

4. Les RD peuvent être retirées à tout moment sur présentation, par le propriétaire de l'embarcation, du document attestant la radiation de l'imposition dont elle a fait l'objet.

5. Les RD sont automatiquement annulées du Registre des embarcations de plaisance et de sport pour toutes les embarcations, y compris celles immatriculées avant l'entrée en vigueur du présent Règlement, à la date contractuelle prévue dans le document de RD correspondant.

6. Les contrats de crédit-bail et de location longue durée des embarcations financées selon ces modalités doivent être enregistrés au Registre des embarcations de plaisance et de sport.

a) L'embarcation financée par crédit-bail est immatriculée au Registre des embarcations de plaisance et de sport avec la mention marginale « OC », qui signifie « avec option d'achat ».

b) L'embarcation financée par location longue durée est immatriculée au Registre des embarcations de plaisance et de sport avec la mention marginale « MT », qui signifie « loyer à moyen terme ».