Article 13. Information ou certificat d'inscription au Registre des embarcations de plaisance et de sport

Article 13. Information ou certificat d'inscription au Registre des embarcations de plaisance et de sport

1. Des informations peuvent être fournies ou des certificats de la situation au registre des embarcations immatriculées au Registre des embarcations de plaisance et de sport peuvent être délivrés à la personne intéressée qui en fait la demande. Par personne intéressée, on entend la personne physique ou morale à laquelle correspondent les données à caractère personnel faisant l'objet du traitement, conformément au Règlement de l'Agence andorrane de protection des données en vigueur.

2. Pour formuler la demande, la personne intéressée doit présenter au Service des formalités la demande officielle de requête d'information adressée au Registre des embarcations de plaisance et de sport dûment remplie et signée.

3. Les consultations doivent être effectuées par voie de demande. Le Registre des embarcations de plaisance et de sport ne communique aucune donnée oralement ou par téléphone, ni par courrier électronique.