Règlement du Service de l’immigration, du 22 décembre 2022 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 13. Radiation volontaire définitive du Registre central d’immigration
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 13. Radiation volontaire définitive du Registre central d’immigration
Pour demander la radiation volontaire définitive du Registre central d’immigration, la personne intéressée doit fournir la documentation suivante :
a) L’autorisation d’immigration.
b) Le certificat de radiation du comú où elle est inscrite.
c) La demande de départ volontaire du pays.
d) Si la personne intéressée agit par l’intermédiaire d’un représentant, en application de l’article 108 du Code de l’Administration, il faut fournir la justification de ladite représentation autorisant à demander la radiation volontaire définitive de la personne intéressée.
Art. 13 du Règlement du Service de l’immigration, du 22 décembre 2022, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2022-12-22/reglament-servei-immigracio/art-13
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.