Règlement du Service de l’immigration, du 22 décembre 2022 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 12. Droit d’accès et de rectification
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 12. Droit d’accès et de rectification
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Art. 12 du Règlement du Service de l’immigration, du 22 décembre 2022, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
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