Article 32. Information ou certificat d'inscription au Registre des véhicules

Article 32. Information ou certificat d'inscription au Registre des véhicules

1. Des informations peuvent être fournies ou des certificats de la situation au registre des véhicules immatriculés au Registre des véhicules peuvent être délivrés à la personne intéressée qui en fait la demande. Par personne intéressée, on entend la personne physique ou morale à laquelle se rapportent les données à caractère personnel faisant l'objet du traitement, conformément à la Loi qualifiée de protection des données en vigueur.

2. Afin de mener des campagnes techniques ou de sécurité du constructeur, les entreprises concessionnaires de marques de véhicules qui le demandent peuvent recevoir des informations sur le nom du propriétaire du véhicule, la marque et le modèle concernés par des défauts de sécurité. Les entreprises concessionnaires de marques peuvent également obtenir certaines coordonnées si elles sont disponibles au Registre des véhicules. Pour formuler cette demande, l'entreprise concessionnaire doit documenter la campagne du constructeur.

3. Des données relatives aux personnes décédées peuvent être fournies à condition que le demandeur respecte l'article 3 de la Loi qualifiée de protection des données en vigueur.

4. Pour formuler la demande, la personne intéressée, physique ou morale, doit présenter la demande officielle de demande d'information.

5. Les consultations doivent être effectuées par voie de demande. Le Registre des véhicules ne fournit aucune donnée oralement ou par téléphone, ni par courrier électronique.